Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L751-40

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2013.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 3 : Sanctions.
  1. Partie législative
  2. Livre VII : Dispositions sociales
  3. Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
  4. Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles
  5. Section 6 : Formalités, procédure et contentieux
  6. Sous-section 3 : Sanctions.
IdentifiantLEGIARTI000028394900
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L751-40 du Code rural et de la pêche maritime (version du 25 décembre 2013)Légifrance →

1. Les pénalités prévues aux articles L. 471-2 et L. 471-4 du code de la sécurité sociale sont applicables en cas d'agissements identiques ayant lieu dans le cadre de l'application du présent chapitre.

Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 1175 du Code rural ancien (ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000028394900, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.