Code de la sécurité sociale · Article

Article L471-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Titre VII : Sanctions.

Partie législative
Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
Titre VII : Sanctions.

IdentifiantLEGIARTI000006743147

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle L471-2 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Est puni d'une amende de 12 000 euros :

2. 1°) tout intermédiaire convaincu d'avoir offert les services spécifiés à l'article L. 482-4 ;

3. 2°) tout employeur ayant opéré, sur le salaire de son personnel, des retenues pour l'assurance accidents.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.