Article L752-21

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2006.

Carte de l'article L752-21 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 1er avril 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15; Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
• Rédaction du 1er avril 2002 au 22 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
• Rédaction depuis le 22 décembre 2006 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15