Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23
Section 3 : Organisation et financement
Sous-section 2 : Financement.
IdentifiantLEGIARTI000006585903
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L752-21 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 décembre 2006)Légifrance →
1. Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par décret.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait aux articles 1234-15 du Code rural ancien, 1234-3 du Code rural ancien, 1234-5 du Code rural ancien et 1234-9 du Code rural ancien (ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).
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