Article L761-11

Article en vigueur depuis le 18 janvier 2002.

Carte de l'article L761-11 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 18 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15; Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
• Rédaction depuis le 18 janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15