RattachementSection 2 : Assurance accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles.
Partie législative
Livre VII : Dispositions sociales
Titre VI : Dispositions spéciales
Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Section 2 : Assurance accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles.
IdentifiantLEGIARTI000006586014
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L761-11 du Code rural et de la pêche maritime (version du 18 janvier 2002)Légifrance →
1. La réparation des accidents et des maladies professionnelles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est régie par les dispositions du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911, ainsi que par les dispositions de la présente section.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 19 de la loi n°72-965 du 25 octobre 1972 (ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).
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