Article L761-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L761-3 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 18 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15; Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
• Rédaction du 18 janvier 2002 au 16 mars 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
• Rédaction du 16 mars 2012 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000; LOI n°2012-355 du 14 mars 2012 - art. 1 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000; LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 9
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000; LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 21 juin 2019 fixant les montants de la participation financière à la protection complémentaire en matière de santé et la majoration applicable aux organismes complémentaires au titre des frais de gestion (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 décembre 2019 fixant les montants maximaux des tarifs des contrats proposés aux personnes dont le droit à la protection complémentaire en matière de santé arrive à expiration (en vigueur)
• Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques et pour les équipements d'optique médicale (en vigueur)
• Arrêté du 27 avril 2001 fixant le montant maximum du tarif de prolongation d'adhésion ou de contrat de protection complémentaire en matière de santé (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 8 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 27 avril 2001 fixant le montant maximum du tarif de prolongation d'adhésion ou de contrat de protection complémentaire en matière de santé (en vigueur)
• Arrêté du 23 février 2024 relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 - art. 1 (V)
• LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 197
• Arrêté du 21 juin 2019 - art. 2 (V)
• Arrêté du 27 décembre 2019 - art. 2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D243-13-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D911-1-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L861-11 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L861-12 (V)
• Code rural - art. D761-7 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R761-26 (V)