Article L762-13-1

Article abrogé, en vigueur du 25 décembre 2013 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article L762-13-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 25 décembre 2013 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 59