1. Pour l'application de l'article L. 731-13 concernant la cotisation prévue pour financer les prestations mentionnées à l'article L. 732-4, la référence à l'article L. 732-4 est remplacée par la référence à l'article L. 762-18-1.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L762-13-1
Rédaction ancienne, en vigueur du 1er janvier 2014 au 25 décembre 2013. Voir l'article aujourd'hui
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 3 : Assurance maladie, invalidité et maternité.
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre VI : Dispositions spéciales
- Chapitre II : Protection sociale des non-salariés des professions agricoles dans les départements d'outre-mer
- Section 3 : Assurance maladie, invalidité et maternité.
IdentifiantLEGIARTI000026790936
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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