Article L762-28

Article abrogé, en vigueur du 19 décembre 2012 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article L762-28 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 19 décembre 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15; Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
• Rédaction du 19 décembre 2012 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 77

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural et de la pêche maritime - art. D762-55-1 (V)