Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L762-3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
Carte de l'article L762-3 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 22 juin 2000 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15; Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
- Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 15
- Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 9
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Ordonnance n°2016-160 du 18 février 2016 - art. 1 (VD)