Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L762-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 1 : Salariés détachés à l'étranger.

Partie législative
Livre VII : Dispositions sociales
Titre VI : Dispositions spéciales
Chapitre II : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger
Section 1 : Salariés détachés à l'étranger.

IdentifiantLEGIARTI000032433510

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L762-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article L. 761-7 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux bénéficiaires de la présente section et à leurs ayants droit.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L764-3 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 9) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L762-3 portait un autre texte (« Les chefs d'exploitation ou d'entreprise, les bénéficiaires… »), devenu l'article L781-5 (loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, art. 28). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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