Article L763-2

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 2 avril 2016.

Carte de l'article L763-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2013 au 2 avril 2016 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 21 (M)