Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L763-2

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 2 avril 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre III bis : Réglementation du travail des salariés agricoles à Mayotte
  1. Partie législative
  2. Livre VII : Dispositions sociales
  3. Titre VI : Dispositions spéciales
  4. Chapitre III bis : Réglementation du travail des salariés agricoles à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000025958879
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L763-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. A Mayotte, les dispositions du titre Ier du présent livre sont applicables aux employeurs agricoles définis à l'article L. 762-7 ainsi qu'aux coopératives et groupements d'employeurs agricoles.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017, art. 24) : il est aujourd'hui l'article L781-49.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025958879, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.