Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L781-49

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Sous-section 3 : Réglementation du travail des salariés agricoles

Partie législative
Livre VII : Dispositions sociales
Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Section 9 : Dispositions particulières à Mayotte
Sous-section 3 : Réglementation du travail des salariés agricoles

IdentifiantLEGIARTI000035903111

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L781-49 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. A Mayotte, les dispositions du titre Ier du présent livre sont applicables aux employeurs agricoles définis à l'article L. 781-9 ainsi qu'aux entreprises de travaux agricoles au sens de l'article L722-2, aux entreprises de travaux forestiers au sens de l'article L. 722-3, aux coopératives et groupements d'employeurs agricoles.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article L763-2 (ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017, art. 24) (selon les données LEGI de la DILA).

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