Article L764-7

Article transféré, en vigueur du 13 décembre 2003 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article L764-7 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 13 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15; Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
• Rédaction du 13 décembre 2003 au 1er juillet 2016 (transféré) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003