Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L764-7

Article transféré, en vigueur du 13 décembre 2003 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 5 : Dispositions communes.

Partie législative
Livre VII : Dispositions sociales
Titre VI : Dispositions spéciales
Chapitre IV : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger
Section 5 : Dispositions communes.

IdentifiantLEGIARTI000006586107

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L764-7 du Code rural et de la pêche maritime (version du 13 décembre 2003)Légifrance →

1. Les dispositions du chapitre VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale s'appliquent aux personnes mentionnées aux sections 2, 3 et 4 du présent chapitre.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2016 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 9) : il est aujourd'hui l'article L762-7.

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