Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L762-7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 5 : Dispositions communes.

Partie législative
Livre VII : Dispositions sociales
Titre VI : Dispositions spéciales
Chapitre II : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger
Section 5 : Dispositions communes.

IdentifiantLEGIARTI000032433458

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L762-7 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du chapitre VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale s'appliquent aux personnes mentionnées aux sections 2, 3 et 4 du présent chapitre.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L764-7 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 9) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L762-7 portait un autre texte (« Est considérée comme exploitant agricole pour l'application… »), devenu l'article L781-9 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 9). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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