Article L781-33

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2023.

Carte de l'article L781-33 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er septembre 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 10 (V); LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 11 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Code rural - art. D732-45 (V)
• Code rural - art. R781-55 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D732-167 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D732-75 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L781-40 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R781-56 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R781-61 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R781-66 (V)