Article L781-36

Article en vigueur depuis le 28 février 2025.

Carte de l'article L781-36 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 28 février 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 février 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 3 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Code rural - art. D781-71 (V)
• Code rural - art. D781-73 (V)
• Code rural - art. D781-74 (V)
• Code rural - art. D781-75 (V)
• Code rural - art. D781-76 (V)
• Code rural - art. R781-68 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D781-58 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R781-63 (V)