Article L781-46

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

Carte de l'article L781-46 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. L861-6 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L862-3 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L755-21 (VT)