Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L781-46

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 1 : Protection sociale des non-salariés agricoles
  1. Partie législative
  2. Livre VII : Dispositions sociales
  3. Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
  4. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
  5. Section 9 : Dispositions particulières à Mayotte
  6. Sous-section 1 : Protection sociale des non-salariés agricoles
IdentifiantLEGIARTI000032433298
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L781-46 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les non-salariés agricoles exerçant leur activité à Mayotte bénéficient des prestations familiales dans les conditions prévues à l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L762-6 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 9) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032433298, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.