Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L812-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article L812-5 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 10 juillet 1999 au 12 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Loi 93-935 1993-07-22; Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 129 () JORF 10 juillet 1999
Rédaction du 12 décembre 2009 au 19 mai 2011 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2009-1534 du 10 décembre 2009 - art. 1
Rédaction du 24 juillet 2013 au 15 octobre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 59
Rédaction du 15 octobre 2014 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 64
Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 10 (V)

Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire (en vigueur)
Décret n° 2026-79 du 12 février 2026 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire (en vigueur)