Article L812-5 historique

Historique de l'article L812-5 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 10 juillet 1999 au 12 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Loi 93-935 1993-07-22; Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 129 () JORF 10 juillet 1999
• Rédaction du 12 décembre 2009 au 19 mai 2011 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2009-1534 du 10 décembre 2009 - art. 1
• Rédaction du 24 juillet 2013 au 15 octobre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 59
• Rédaction du 15 octobre 2014 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 64
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 10 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire (en vigueur)
• Décret n° 2026-79 du 12 février 2026 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire (en vigueur)