Article L814-5

Article en vigueur depuis le 7 mars 2014.

Carte de l'article L814-5 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 décembre 2009 au 7 mars 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 mars 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 23

Décrets liés (2)

• Décret n° 2017-1822 du 28 décembre 2017 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime et du code forestier à la création de la collectivité de Corse (en vigueur)
• Décret n° 2024-1145 du 4 décembre 2024 modifiant la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'enseignement agricole et des comités régionaux de l'enseignement agricole (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2017-1822 du 28 décembre 2017 - art. 3 (V)
• Décret n°2024-1145 du 4 décembre 2024 (V)
• Code rural - art. L181-8 (VD)
• Code rural - art. L813-2 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L180-1 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L811-8 (V)