Article L841-6

Article en vigueur depuis le 6 mars 2026.

Carte de l'article L841-6 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 26 mars 2025 (modifiée)
• Rédaction du 26 mars 2025 au 6 mars 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 9
• Rédaction depuis le 6 mars 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2026-154 du 4 mars 2026 - art. 1