RattachementSection 4 : Disposition spécifiques à Mayotte
Partie législative
Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
Section 4 : Disposition spécifiques à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000053622148
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L841-6 du Code rural et de la pêche maritime (version du 6 mars 2026)Légifrance →
1. Pour l'application du présent livre à Mayotte :
2. 1° Les références à la région et au département sont remplacées par la référence au Département-Région de Mayotte ;
3. 2° Les références au conseil régional sont remplacées par les références à l'assemblée de Mayotte ;
4. 3° Les référence au président du conseil régional sont remplacées par les références au président de l'assemblée de Mayotte ;
5. 4° Les références au préfet de région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Mayotte ;
6. 5° Les références aux chambres régionale ou départementale d'agriculture sont remplacées par la référence à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;
7. 6° Les références au comité régional de l'enseignement agricole sont remplacées par les références au comité départemental de l'enseignement agricole.
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