Article L842-1

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2016 au 6 mars 2026.

Carte de l'article L842-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er février 2005 au 1er janvier 2008 (modifiée) — issue de : Loi 93-935 1993-07-22; Ordonnance n°2005-43 du 20 janvier 2005 - art. 10 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er février 2005
• Rédaction du 1er janvier 2008 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 12 (V)
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 6 mars 2026 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 10