Article L912-10

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2010.

Carte de l'article L912-10 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 mai 2010 au 29 juillet 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 juillet 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 89

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 7 septembre 2012 portant approbation du règlement intérieur du Comité national de la conchyliculture (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 30 avril 2015 rendant obligatoire une délibération du Comité national de la conchyliculture (en vigueur)
• Arrêté du 7 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2012 portant approbation du règlement intérieur du Comité national de la conchyliculture (en vigueur)
• Arrêté du 4 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2012 portant approbation du règlement intérieur du Comité national de la conchyliculture (en vigueur)
• Arrêté du 7 août 2024 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2012 portant approbation du règlement intérieur du Comité national de la conchyliculture (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-54 du 24 janvier 2014 définissant les infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche et au système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et établissant un système de points de pénalité pour les capitaines des navires de pêche (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Arrêté du 7 septembre 2012 - art. (V)
• Décret n°2014-54 du 24 janvier 2014 - art. 3 (VT)
• ARRÊTÉ du 30 avril 2015 (V)
• Code rural - art. R946-14 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L941-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L945-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L946-2 (V)