Article L912-13

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2015.

Carte de l'article L912-13 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 mai 2010 au 19 mai 2011 (modifiée)
• Rédaction du 19 mai 2011 au 9 octobre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 30
• Rédaction depuis le 9 octobre 2015 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1248 du 7 octobre 2015 - art. 4