Code rural et de la pêche maritime · Article
Article en vigueur depuis le 9 octobre 2015.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 3 : Organisations de producteurs
- Partie législative
- Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
- Titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre II : Organisations professionnelles
- Section 3 : Organisations de producteurs
IdentifiantLEGIARTI000031284211
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L912-13 du Code rural et de la pêche maritime (version du 9 octobre 2015)Légifrance →
1. Les modalités d'extension des règles mentionnées à l'article L. 912-12 sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
2. En cas de violation de ces règles, les organisations de producteurs peuvent demander réparation du préjudice qui leur est causé.
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