Article L912-7

Article en vigueur depuis le 10 août 2016.

Carte de l'article L912-7 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 mai 2010 au 29 juillet 2010 (modifiée)
• Rédaction du 29 juillet 2010 au 10 août 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 89
• Rédaction depuis le 10 août 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 92

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 30 avril 2015 rendant obligatoire une délibération du Comité national de la conchyliculture (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-1701 du 30 novembre 2011 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2011-1701 du 30 novembre 2011 - art. 1 (VT)
• ARRÊTÉ du 30 avril 2015 (V)
• Code rural - art. L912-10 (V)
• Code rural - art. L951-11 (M)
• Code rural - art. R912-101 (V)
• Code rural - art. R912-111 (V)
• Code rural - art. R912-114 (V)
• Code rural - art. R912-120 (V)