Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L912-7

Article en vigueur depuis le 10 août 2016.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture
  1. Partie législative
  2. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
  3. Titre Ier : Dispositions communes
  4. Chapitre II : Organisations professionnelles
  5. Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture
IdentifiantLEGIARTI000033034481
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L912-7 du Code rural et de la pêche maritime (version du 10 août 2016)Légifrance →

1. Les missions du comité national et des comités régionaux de la conchyliculture comprennent :

2. 1° La représentation et la promotion des intérêts généraux de ces activités ;

3. 2° La participation à l'organisation d'une gestion équilibrée des ressources ainsi qu'à la protection, la conservation et la gestion des milieux et écosystèmes contribuant au bon état des ressources conchylicoles ;

4. 3° L'association à la mise en œuvre de mesures d'ordre et de précaution destinées à harmoniser les intérêts de ces secteurs ;

5. 4° La participation à l'amélioration des conditions de production et, d'une manière générale, la réalisation d'actions économiques et sociales en faveur des membres des professions concernées ;

6. 5° La faculté de réaliser des travaux d'intérêt collectif ;

7. 6° La participation à la défense de la qualité des eaux conchylicoles.

8. Le comité national est en outre chargé :

9. 1° De promouvoir les produits issus de la conchyliculture ;

10. 2° D'améliorer la connaissance du secteur conchylicole et de favoriser l'adaptation quantitative et qualitative de l'offre à la demande des produits conchylicoles ;

11. 3° D'harmoniser les pratiques de production et de commercialisation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033034481, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.