Article L912-7-1

Article en vigueur depuis le 15 octobre 2014.

Carte de l'article L912-7-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 juillet 2010 au 15 octobre 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 octobre 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 35

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural - art. R912-103 (V)