RattachementSection 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture
Partie législative
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre Ier : Dispositions communes
Chapitre II : Organisations professionnelles
Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture
IdentifiantLEGIARTI000029594702
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L912-7-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 15 octobre 2014)Légifrance →
1. Sont créés et gérés par l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture :
2. - un registre d'immatriculation des entreprises conchylicoles, composé à partir de la déclaration obligatoire de toute personne physique ou morale exerçant des activités de cultures marines, qui mentionne, notamment, la forme juridique et la consistance de la ou des exploitations sur lesquelles les activités sont exercées ;
3. - un répertoire des candidats à l'installation dans le secteur de la conchyliculture.
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