Article L944-2

Article en vigueur depuis le 10 août 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L944-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 mai 2010 au 10 août 2016 (modifiée)
• Rédaction du 10 août 2016 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 100
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 38