Article L944-4

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2019.

Carte de l'article L944-4 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 mai 2010 au 29 juillet 2010 (modifiée)
• Rédaction du 29 juillet 2010 au 27 juillet 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 87
• Rédaction depuis le 27 juillet 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural - art. L955-3 (V)