Article L945-2

Article en vigueur depuis le 19 mai 2011.

Carte de l'article L945-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 mai 2010 au 19 mai 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 mai 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 30

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-54 du 24 janvier 2014 définissant les infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche et au système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et établissant un système de points de pénalité pour les capitaines des navires de pêche (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2014-54 du 24 janvier 2014 - art. 3 (VT)
• Code rural - art. L955-3 (V)
• Code rural - art. R946-15 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L945-4 (VT)