Article L951-11

Article en vigueur depuis le 13 août 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2027.

Carte de l'article L951-11 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 21 septembre 2000 (transféré) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15; Rapport - art. 2 (V) JORF 22 juin 2000
• Rédaction du 22 avril 2022 au 13 août 2025 (modifiée)
• Rédaction du 13 août 2025 au 31 décembre 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 41