Article en vigueur depuis le 13 août 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2027.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 4 : Dispositions particulières à Mayotte
Partie législative
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000045616312
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L951-11 du Code rural et de la pêche maritime (version du 13 août 2025)Légifrance →
1. Pour l'application du présent livre à Mayotte, les références aux comités régional et départemental des pêches et des élevages marins et au comité régional de la conchyliculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.
2. Les missions mentionnées aux articles L. 912-3, L. 912-7 et L. 951-3 peuvent être déléguées par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture dans des conditions fixées par décret.
Nota : Conformément au III de l'article 42 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, l'abrogation du présent article entre en vigueur dès la constitution effective d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins à Mayotte, et au plus tard le 31 décembre 2027.
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