Article L951-4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2027.

Carte de l'article L951-4 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 21 septembre 2000 (transféré) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15; Rapport - art. 2 (V) JORF 22 juin 2000
• Rédaction du 24 juillet 2011 au 1er juillet 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2027 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 11
• Rédaction depuis le 31 décembre 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 42 (V)