1. Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, l'article L. 912-4 est ainsi modifié :
2. 1° Au cinquième alinéa, les mots : " avec voix consultative " sont remplacés par les mots : " avec voix délibérative " ;
3. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. " Des représentants des associations de la pêche maritime de loisir peuvent également être désignés par l'autorité administrative pour participer, avec voix consultative, aux travaux des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins. Ils siègent lorsque l'ordre du jour comporte des questions relatives à l'élaboration de la réglementation applicable à la pêche maritime de loisir. "
Numérotation : Avant le 24 juillet 2011, ce texte figurait à l'article L951-3 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L951-4 portait un autre texte (« En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion,… »), devenu l'article L951-5 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 11). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.