Article L955-13

Article transféré, en vigueur du 8 mai 2010 au 24 juillet 2011.

Carte de l'article L955-13 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 8 mai 2010 au 24 juillet 2011 (transféré)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2010-1056 du 3 septembre 2010 portant désignation des agents chargés des contrôles de police administrative destinés à assurer le respect des dispositions du livre IX du code rural et de la pêche maritime (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2010-1056 du 3 septembre 2010 - art. 1 (VT)