Article L981-14

Rédaction ancienne, en vigueur du 24 juillet 2011 au 1er juillet 2016. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article L981-14 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 24 juillet 2011 au 1er juillet 2016 (modifiée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural et de la pêche maritime - art. R958-11 (VD)