Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L981-14

Rédaction ancienne, en vigueur du 24 juillet 2011 au 1er juillet 2016. Voir l'article aujourd'hui

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CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 2 : Dispositions spécifiques à l'île de Clipperton

Partie législative
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer
Chapitre VIII : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton
Section 2 : Dispositions spécifiques à l'île de Clipperton

IdentifiantLEGIARTI000024395248

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L981-14 du Code rural et de la pêche maritime (version du 24 juillet 2011)Légifrance →

1. Le délai de trois jours ouvrés entre l'appréhension et la remise à l'autorité compétente pour les saisies, tel que fixé à l'article L. 943-1, est augmenté du temps de navigation nécessaire pour rejoindre le port de conduite désigné par l'autorité maritime.

2. Le délai de six jours entre l'appréhension d'un navire ou d'un engin flottant et l'ordonnance de confirmation de la saisie prononcée par le juge des libertés et de la détention mentionné à l'article L. 943-4 est augmenté de la même durée.

Numérotation : Avant le 24 juillet 2011, ce texte figurait à l'article L955-14 (ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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