Article R*264-18

Article abrogé, en vigueur du 14 septembre 2002 au 7 août 2003.

Carte de l'article R*264-18 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 septembre 2002 au 7 août 2003 (abrogé) — issue de : Décret 89-805 1989-10-27; Décret n°2002-1159 du 6 septembre 2002 - art. 1 () JORF 14 septembre 2002; Décret n°2002-1159 du 6 septembre 2002 - art. 2 () JORF 14 septembre 2002