Article abrogé, en vigueur du 14 septembre 2002 au 7 août 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 4 : Action en représentation conjointe.
Partie réglementaire
Livre II : Protection de la nature
Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises, à la collectivité départementale de Mayotte et à la Polynésie française
Chapitre IV : Dispositions particulières à la Polynésie française
Section 4 : Action en représentation conjointe.
IdentifiantLEGIARTI000006591030
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R*264-18 du Code rural et de la pêche maritime (version du 14 septembre 2002)Légifrance →
1. I. - La section 4 du chapitre II du titre V du présent livre est applicable en Polynésie française.
2. II. - Pour l'application en Polynésie française des articles R. 252-21 et R. 252-23, les mots : "de l'article L. 252-5" sont remplacés par les mots : "de l'article L. 621-4 du code de l'environnement".
3. III. - Pour l'application en Polynésie française de l'article R. 252-28, les mots : "de l'arrêté d'agrément pris en application des articles R. 252-1 et suivants" sont remplacés par les mots : "de la décision d'agrément prise en application de l'article R. 264-11".
Aller plus loin
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