Article R*815-4-1

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2025.

Carte de l'article R*815-4-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 septembre 2017 au 11 décembre 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1188 du 9 décembre 2025 - art. 1