Article R112-13

Article en vigueur depuis le 25 septembre 2008.

Carte de l'article R112-13 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 décembre 1992 au 25 septembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 92-1290 1992-12-11; Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
• Rédaction depuis le 25 septembre 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-995 du 22 septembre 2008 - art. 1

Décrets liés (2)

• Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (en vigueur)
• Décret n° 2008-995 du 22 septembre 2008 modifiant certaines dispositions relatives aux sociétés d'aménagement régional (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)
• Décret n°2008-995 du 22 septembre 2008 - art. 3 (V)