1. Les statuts de l'organisme titulaire de la concession et, en l'absence des statuts, ses règles d'organisation en ce qui concerne le fonctionnement de la concession, sont approuvés, lorsque l'Etat est l'autorité concédante, par un décret en Conseil d'Etat ou, lorsque la région est l'autorité concédante, par délibération du conseil régional.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R112-13
Article en vigueur depuis le 25 septembre 2008.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 1 : Sociétés d'aménagement régional.
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
- Chapitre II : Aménagement rural
- Section 3 : Organismes de développement et d'aménagement rural
- Sous-section 1 : Sociétés d'aménagement régional.
IdentifiantLEGIARTI000019510962
Texte parentLEGITEXT000006071367
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